Des sanctions prévues contre des établissements qui violent les nouvelles règles sur les paiements monétiques dans la Cemac

Des sanctions prévues contre des établissements qui violent les nouvelles règles sur les paiements monétiques dans la Cemac

A compter du 1er décembre 2018, toutes les transactions et opérations interbancaires de paiement effectuées dans la Cemac avec des cartes de paiement ou des porte-monnaie électroniques émis par un établissement exerçant dans la sous-région, doivent être compensées et réglées en FCFA. C’est l’une des nouvelles règles instituées par la Banque centrale commune au Cameroun, à la Centrafrique, au Congo, au Gabon, à la Guinée équatoriale et au Tchad.

La règle susmentionnée est applicable aux transferts et les transactions via un système ou une plateforme de paiement interopérable, opérant dans la Cemac et ayant la Beac pour banque ou agent de règlement.

Cependant, prévient la Beac, il y a des sanctions prévues pour les contrevenants. L’article 16 de la nouvelle instruction de la Banque centrale dispose par exemple que, « est sanctionné par une astreinte de 2 000 FCFA par jour de retard, par carte ou par portemonnaie électronique en circulation émis par un membre ou participant de son réseau, tout gestionnaire d’un système ou plateforme de paiement monétique qui n’aura pas été mis en conformité ».

L’article 17, lui, prévoit une pénalité égale à 150% du montant de la commission à percevoir sur la transaction compensée et réglée en violation de la loi, contre l’émetteur de l’instrument de paiement générateur de la transaction irrégulièrement compensée et réglée.

Les astreintes et pénalités de retard prévues au niveau de l’article 18, sont prononcées et recouvrées par le gestionnaire du système de paiement, par débit d’office du compte de l’établissement émetteur à la Beac, et reversées mensuellement au gestionnaire du système de paiement monétique interopérable ayant la Beac pour banque ou agent de règlement.  

Enfin, l’article 19 de la nouvelle règlementation dispose que, les astreintes et pénalités recouvrées et reversées au gestionnaire du système monétique interopérable sont affectées au soutien des actions de promotion et de développement du ou des réseaux d’acception des paiements monétiques par carte et porte-monnaie électronique.

S.A